Ignicité

Jurisprudence : la Cour de cassation facilite l’imputabilité des sinistres incendie à la sphère du constructeur

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 septembre 2025, n°24-10.139 (publié au Bulletin)

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur en matière de responsabilité décennale et de sinistres incendie. Elle précise que le maître d’ouvrage n’a pas à démontrer la cause exacte du désordre : il lui suffit d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège du sinistre, que celui-ci relève de la sphère d’intervention du constructeur.
Autrement dit, dès lors que l’imputabilité est plausible, la présomption de responsabilité décennale s’applique, sauf pour le constructeur à prouver une cause étrangère (malveillance, force majeure, etc.).

⚖️ Une évolution favorable au maître d’ouvrage

Cette décision consacre une approche plus souple de la preuve.
Dans les cas d’incendie notamment, il n’est plus nécessaire d’identifier précisément la cause technique du départ de feu.
L’expertise devra simplement établir le lieu d’origine ou la zone de départ du sinistre (ex. : tableau électrique, installation photovoltaïque, matériaux mis en œuvre) et démontrer que cette zone relève des travaux du constructeur ou de ses sous-traitants.

🔍 Incidences sur l’expertise incendie

Pour les experts judiciaires et techniques, ce revirement modifie la méthodologie d’analyse :

L’enjeu se déplace de la recherche exhaustive de la cause vers la détermination de l’imputabilité géographique ou matérielle ;
L’incertitude sur la cause technique ne profite plus au constructeur ;
La simple localisation du sinistre dans la zone d’intervention peut suffire à engager la garantie décennale.

Cette évolution devrait accélérer les recours et simplifier la reconnaissance des responsabilités, même lorsque les matériaux ont été détruits par l’incendie.

➕ Points positifs

Accès facilité et plus rapide à la garantie décennale pour le maître d’ouvrage.
Allègement de la preuve : il suffit d’un lien plausible avec les travaux.
Moins de contentieux liés à l’incertitude technique.

➖ Points négatifs

Risque accru d’engagement de la responsabilité décennale sans preuve formelle de vice.
Difficulté renforcée pour le constructeur de s’exonérer (preuve d’une cause étrangère exigée).
Potentiel accroissement des coûts pour les constructeurs et assureurs.

🧠 L’analyse d’Ignicité

Du point de vue de la responsabilité, cette jurisprudence renforce la protection du maître d’ouvrage tout en imposant aux constructeurs une vigilance accrue quant à la traçabilité et la documentation de leurs interventions.

Sur le plan de l’expertise incendie, la détermination certaine du lieu de départ pourra suffire à caractériser la responsabilité.
La cause indéterminée, reconnue comme l’une des quatre catégories possibles selon la NFPA 921 (naturelle, volontaire, accidentelle, indéterminée), devient désormais une base suffisante pour engager une responsabilité, au même titre que les autres causes.

⚠️ Le risque ? Une simplification excessive de certaines expertises, conduisant à des conclusions trop rapides sur une cause indéterminée. D’où l’importance de maintenir une démarche rigoureuse, conforme aux standards de la recherche des causes et des circonstances d’incendie (RCCI).

En résumé, cette jurisprudence marque un tournant pour le monde de la construction et de l’expertise incendie.
Elle renforce la sécurité juridique du maître d’ouvrage, tout en exigeant des professionnels du bâtiment et des experts une méthodologie irréprochable pour garantir un équilibre entre imputabilité et rigueur technique.

Actus

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