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Dossier d’inscription ou État annuel des experts judiciaires : dernières 24h pour déposer son dossier!

Dossier d’inscription ou État annuel des experts judiciaires : dernières 24h pour déposer son dossier!

28/02/2016 :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires:
L’article 6 précise : « Les demandes d’inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ».

Pour ceux/celles d’entre vous qui serait déjà expert judiciaires, comme le prévoit l’’article 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 , plus que 24h pour transmettre avant le 1er mars 2016, l’état annuel des expertises de l’année en cours.

Ce dernier comprend l’état des lieux des expertises civiles, pénales et administratives mais également la liste des formations suivies dans l’année en cours. De façon générale toute évolution majeure susceptible d’avoir un impact dans votre mission d’expert judiciaires doit être indiquée à votre Cour d’Appel dés que possible.

ETAT ANNUEL

Profitons en pour mettre le lien du Décret cité : >> DECRET n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires